Motif n° 4 de l'autorisation d'instruction en famille

Question de Mme Nicole Duranton (Eure - RDPI) publiée le 04/04/2024

Mme Nicole Duranton interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'instruction en famille.

À la suite de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille (IEF) est soumise au régime de l'autorisation préalable. Celle-ci peut être accordée selon quatre motifs. Le quatrième, intitulé « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », suscite le débat en raison des différentes interprétations qui en sont faites.

Dans le département de l'Eure, les familles qui souhaitent entreprendre l'éducation en famille ou la poursuivre, s'inquiètent de ne pas pouvoir concrétiser leur projet d'IEF en raison des refus des demandes d'autorisation concernant le motif n° 4.

L'interprétation de ce motif, différente selon les rectorats, semble faire l'objet d'une interprétation très restrictive dans la région normande. L'écart du taux d'acceptation normand avec la moyenne nationale en témoigne, et interroge par ailleurs sur l'hétérogénéité de la pratique concernant la loi du 24 août 2021.

Face à cette situation, elle lui demande si elle compte clarifier la définition du motif n° 4 susmentionné, dans le but d'harmoniser sa compréhension et son interprétation au niveau national, afin de rendre l'application de la loi du 24 août 2021 la plus uniforme possible en France.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1371

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse